REGLEMENT - CONDITIONS GENERALES D’ADHESION

ARTICLE 1 : Nom du programme

La société ALGOREL, sas au capital de 1 680 000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 520 008 178, dont le siège social est situé 29 rue du Colisée, 75008 Paris (ci-après la « Société Organisatrice »), organise pour les négociants, adhérents du réseau ALGOREL (ci-après les

« Négociants »), un programme de fidélité, dénommé « BINGO » (ci-après le « Programme »).

La mise en œuvre de ce programme est confié à la société 37DEUX, Société à responsabilité limitée au capital de 40.000 €, dont le siège social est à Olonne-sur-Mer (85340), Parc Actilonne, 31, allée Alain Gautier, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de la Roche sur Yon sous le numéro 499 242 297 (ci-après « le Prestataire »).

ARTICLE 2 : Clients

Ce Programme est réservé aux clients professionnels développant une relation commerciale avec les Négociants en France métropolitaine exclusivement (ci-après les « Clients »).

ARTICLE 3 : Adhésion et conditions de validité de participation

Le Programme est une convention passée entre le Négociant et son Client dont l’objet est de permettre à celui-ci d’accéder à différents services et avantages.

Elle est valable pour une durée d’1 an à compter de la date d’adhésion et doit être renouvelée par écrit entre le Négociant et son Client à chaque date anniversaire.

Pour chaque Client, personne physique ou morale, il ne pourra y avoir qu’une seule participation au Programme, c’est-à-dire une adhésion auprès d’un seul Négociant.

L’adhésion à cette convention n’est effective qu’après inscription du Client par le Négociant et envoi des codes d’accès au site du Programme.

Lors de sa première connexion, le client acceptera l’accord de participation et le règlement du programme.

Cette adhésion est sans réserve et emporte de la part du Client acceptation pleine et entière de l’ensemble des conditions générales d’adhésion, y compris notamment les clauses de limitation de responsabilité que ces conditions comportent.

Toute déclaration du participant inexacte, mensongère ou frauduleuse entrainera l’élimination de sa participation.

Le Programme constitue un ensemble d’avantages conférés par le Négociant à son Client dans le cadre des relations d’affaires suivies et régulières qu’ils entretiennent. A ce titre, toute difficulté relative à l’exécution de ces relations d’affaires (incident de paiement, litige de toute nature) pourrait être de nature à conduire à la perte des avantages du Programme. Ceci entrainerait la rupture anticipée, sans préavis et sans indemnités, de l’adhésion du Client au Programme.

Toute participation, sous une autre forme que celle prévue au règlement, sera nulle et ne pourra donc être prise en considération.

Les Clients participant au Programme autorisent toutes les vérifications légales concernant leur identité et leurs coordonnées postales. Toute indication d’identité ou d’adresse incomplète, fausse et/ou erronée entraîne l’élimination immédiate du Programme.

La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre par tout moyen toute tentative de détournement du règlement et notamment en cas de communication d’informations erronées voire falsifiées.

ARTICLE 4 : Accès aux points

Le Client, dans le cadre du Programme, cumule des points qui lui sont attribués par le Négociant avec lequel il a adhéré au Programme, en fonction des achats réalisés. Le mode d’attribution de points est précisé par le Négociant lors de l’adhésion. Les points sont utilisables dès l’atteinte d’un seuil de chiffre d’affaires ou d’un seuil de points communiqué par le Négociant lors de l’adhésion. Les points distribués sont cumulés sur un compte points unique et propre au Client. Ils sont communiqués au Client via le site internet www.cataloguebingo.fr.

Les points attribués en cours d’année sont valables pendant la durée du challenge inscrit au bulletin d’adhésion avec reconduction si le Négociant souhaite poursuivre le Programme. Après la date de clôture du challenge, les comptes sont automatiquement remis à 0. Les cadeaux pourront être commandés jusqu’à la fin de la période d’utilisation des points indiquée au bulletin d’adhésion. Au-delà de cette date, les comptes seront remis à 0. Sans indication de date d’utilisation des points, les points seront utilisables dans un délai de 3 mois après la fin du challenge.

ARTICLE 5 : Accès aux cadeaux

Dès qu’il a atteint le seuil de chiffre d’affaires fixé par le Négociant, le Client peut à tout moment procéder à une commande de dotations.

Les dotations proposées peuvent être :

- Des articles proposés sur le site internet du programme qui peuvent changer en cours d’année,

- Des voyages proposés sur demande uniquement du Négociant,

- Des bons d’achat à valoir dans le(s) point(s) de vente du Négociant.

La prise en compte de la commande du Client est conditionnée par le solde de points du Client. La commande peut être effectuée par le Client directement sur le site www.cataloguebingo.fr.

ARTICLE 6 : les dotations

Le Négociant se réserve le droit à tout moment de remplacer les dotations présentées en cours d’opération par d’autres, ce remplacement ne s’appliquant pas sur les produits commandés.

Les photos des articles ne sont pas contractuelles. Si l’article choisi n’est pas disponible, le Prestataire concerné s’engage à le remplacer par un article semblable, aux caractéristiques au moins équivalentes, pour une même valeur de points. Le Client est informé au préalable par téléphone ou par mail de ce remplacement pour acceptation. Les articles commandés ne sont ni repris ni échangés.

Les articles sont livrés sous un délai indiqué dans la rubrique « Conditions générales de vente » sur le site de l’opération www.cataloguebingo.fr, à compter de la validation de la commande sur le site internet. La livraison peut être effectuée par articles en plusieurs fois.

La livraison est faite directement à l’adresse indiquée par le Client.

Les articles sont couverts par la garantie des fabricants. En cas de problème pendant la période de garantie, le Client contacte via le site « BINGO » le prestataire qui l’informera des conditions de service après-vente.

Dans le cas où certains cadeaux figurant dans le catalogue du Prestataire ne seraient plus disponibles auprès des fournisseurs du Prestataire du fait d’une rupture de stock ou de l’arrêt de la commercialisation ou de la fabrication de certaines références ou marques par leurs distributeurs ou fabricants, ces cadeaux feront l’objet d’une substitution au cours du challenge. Le Prestataire proposera alors des cadeaux de nature et valeur équivalentes.

Afin que la société organisatrice puisse remplir les obligations légales en vigueur, les gagnants qui se verront attribuer des cadeaux seront invités à saisir en ligne les informations suivantes : adresse postale, lieu, CP, ville. Faute de renseigner ces informations, les gagnants ne pourront se voir attribuer leur gain.

Aucune contrepartie de quelque nature que ce soit ne saurait être exigée par le gagnant s’il venait à ne pas confirmer sa commande de gain sur le Site.

Les voyages (acceptés par le Négociant)

La commande d’un voyage donne lieu à l’ouverture d’un dossier spécifique par l’agence de voyage du Programme. Le délai minimum de traitement du dossier est de 2 semaines et doit intervenir en fonction des destinations de 1 à 6 mois avant la date de départ. Les conditions générales de l’agence de voyage du programme « BINGO » sont disponibles sur demande.

ARTICLE 8 : Fiscalité

Chaque gagnant est soumis aux lois et aux règlementations fiscales en vigueur dans son pays en termes de déclaration fiscale.

La société organisatrice et le Prestataire informent les Gagnants que les cadeaux qu’ils recevront dans le cadre de ce programme sont soumis à déclaration et/ou charges sociales pour chaque pays.

ARTICLE 9 : Données personnelles

Toutes les informations nominatives recueillies par l’Organisateur et par 37DEUX à l’occasion de ce programme sont nécessaires à son traitement et, conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 20 juin 2018 et de son décret d’application du 30.05.2019, elles peuvent donner lieu à l’exercice d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression. Ce droit peut être exercé en écrivant à : ALGOREL, 29 rue du Colisée 75008 Paris, mentionnée à l’article 1.

Ces données seront demandées lors de l’inscription et de la remise des gains et sont obligatoires. La remise des gains est subordonnée à la communication par le Gagnant des informations suivantes : adresse postale, lieu, CP, ville.

Les données seront conservées pendant la durée du programme et pendant 12 mois après son terme.

ARTICLE 10 : Responsabilités

Le Négociant assume la responsabilité des points attribués aux Clients et des prestations et avantages qu’il fournit lui-même aux Clients.

Les sociétés prestataires de service (entreprises spécialisées intervenant dans la fourniture des services et avantages proposés dans la cadre du programme « BINGO ») assument vis-à-vis du Client la responsabilité des prestations qu’elles mettent en œuvre dans la limite des cas fortuits ou de force majeure.

La responsabilité de la Société Organisatrice et du Négociant ne peut en aucun cas être engagée en cas de report, retard, dommages corporels, dégradations, vols, pertes ou tout autre cas provoquant un préjudice au Client.

La Société Organisatrice se réserve le droit de proroger, écourter ou annuler le Programme si les circonstances l’exigent et ce, sans en avoir à spécifier les raisons. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.

ARTICLE 11 : Contestations

Toute contestation relative au présent règlement ou à son interprétation relève de la compétence du tribunal de Paris qui tranchera souverainement en cas de litige.